1. Acceptation des Conditions
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après "CGU") régissent votre accès et votre utilisation du site web ImpôtFacileFR (le "Site") et des services qui y sont proposés (les "Services"), y compris les outils de simulation d'impôt. En accédant au Site ou en utilisant nos Services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ces CGU. Si vous n'acceptez pas ces CGU, vous ne devez pas utiliser le Site ou les Services. L'utilisation continue du Site après toute modification de ces CGU constitue une acceptation des nouvelles conditions.
2. Description des Services
ImpôtFacileFR fournit des outils de simulation d'impôt sur le salaire en France, des informations fiscales, et des conseils généraux. Les simulations fournies sont basées sur les informations que vous saisissez et sur la législation fiscale en vigueur au moment du calcul. Ces simulations sont fournies à titre indicatif et informatif uniquement et ne constituent pas un conseil fiscal, juridique ou financier professionnel. Elles ne sauraient engager la responsabilité d'ImpôtFacileFR. Notre objectif est de rendre la compréhension fiscale plus accessible, mais nous ne remplaçons pas l'avis d'un expert.
Bien que nous nous efforcions de maintenir nos informations et algorithmes à jour, la législation fiscale est complexe et sujette à des modifications fréquentes. Nous ne garantissons pas l'exactitude, l'exhaustivité ou la pertinence des informations fournies. Pour des conseils personnalisés et adaptés à votre situation spécifique, il est impératif de consulter un professionnel qualifié (expert-comptable, avocat fiscaliste). Les résultats de nos simulateurs ne doivent pas être considérés comme une déclaration fiscale officielle ou une garantie d'un montant d'impôt exact.
3. Utilisation des Services
Vous vous engagez à utiliser le Site et les Services conformément aux lois et réglementations en vigueur et aux présentes CGU. Vous êtes seul responsable des informations que vous fournissez lors de l'utilisation de nos simulateurs. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute information erronée ou incomplète que vous fournissez peut entraîner des simulations incorrectes et ne saurait engager notre responsabilité.
Il vous est interdit de :
- Utiliser le Site ou les Services à des fins illégales, frauduleuses ou nuisibles.
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4. Propriété Intellectuelle
Le Site, les Services, et tout leur contenu, y compris, mais sans s'y limiter, les textes, graphiques, logos, icônes de boutons, images, clips audio et vidéo, téléchargements numériques, compilations de données, et logiciels (collectivement, le "Contenu ImpôtFacileFR"), sont la propriété exclusive d'ImpôtFacileFR ou de ses concédants de licence et sont protégés par les lois françaises et internationales sur le droit d'auteur, les marques déposées et autres droits de propriété intellectuelle.
Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser le Site et les Services à des fins personnelles et non commerciales, conformément à ces CGU. Cette licence n'inclut aucun droit de revendre ou d'utiliser commercialement le Site ou son contenu ; aucune collecte et utilisation de listes de produits, descriptions ou prix ; aucune utilisation dérivée du Site ou de son contenu ; aucun téléchargement ou copie d'informations de compte au profit d'un autre commerçant ; ou aucune utilisation d'outils d'exploration de données, de robots ou d'outils similaires de collecte et d'extraction de données. Toute autre utilisation du Contenu ImpôtFacileFR est strictement interdite sans notre autorisation écrite préalable.
5. Limitation de Responsabilité
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, IMPÔTFACILEFR, SES DIRIGEANTS, EMPLOYÉS, AFFILIÉS, AGENTS, FOURNISSEURS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT EN AUCUN CAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LA PERTE DE PROFITS, DE DONNÉES, D'UTILISATION, DE CLIENTÈLE OU D'AUTRES PERTES INCORPORELLES) RÉSULTANT DE (I) VOTRE ACCÈS OU UTILISATION OU INCAPACITÉ D'ACCÉDER OU D'UTILISER LE SERVICE ; (II) TOUTE CONDUITE OU CONTENU D'UN TIERS SUR LE SERVICE ; (III) TOUT CONTENU OBTENU DU SERVICE ; ET (IV) L'ACCÈS, L'UTILISATION OU L'ALTÉRATION NON AUTORISÉS DE VOS TRANSMISSIONS OU DE VOTRE CONTENU, QUE CE SOIT SUR LA BASE D'UNE GARANTIE, D'UN CONTRAT, D'UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, QUE NOUS AYONS ÉTÉ INFORMÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES, ET MÊME SI UN RECOURS ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES EST JUGÉ AVOIR ÉCHOUÉ À SON OBJECTIF ESSENTIEL.
LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'IMPÔTFACILEFR POUR TOUTE RÉCLAMATION DÉCOULANT DE OU LIÉE AUX SERVICES OU À CES CGU NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ À IMPÔTFACILEFR, LE CAS ÉCHÉANT, POUR L'UTILISATION DES SERVICES AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION DONNANT LIEU À CETTE RESPONSABILITÉ. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS L'EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES OU L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES INDIRECTS OU ACCESSOIRES, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S'APPLIQUER À VOUS.
Les informations et simulations fournies par ImpôtFacileFR ne remplacent en aucun cas les conseils d'un professionnel de la fiscalité. Vous êtes seul responsable des décisions prises sur la base des informations obtenues via nos Services. Nous déclinons toute responsabilité quant à l'exactitude, la fiabilité, l'actualité ou l'exhaustivité des informations et simulations fournies.
6. Modification des CGU
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier ou de remplacer ces CGU à tout moment. Si une révision est importante, nous nous efforcerons de fournir un préavis d'au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue une modification importante sera déterminé à notre seule discrétion. Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications. Votre utilisation continue du Site ou des Services après la publication des modifications constitue votre acceptation des CGU modifiées.
7. Droit Applicable et Juridiction
Ces CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sans égard à ses dispositions relatives aux conflits de lois. Notre manquement à faire respecter un droit ou une disposition des présentes CGU ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits. Si une disposition des présentes CGU est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes CGU resteront en vigueur. Ces CGU constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre Service, et remplacent et annulent tous les accords antérieurs que nous pourrions avoir entre nous concernant le Service. Tout litige découlant de ou lié à ces CGU, au Site ou aux Services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, France, sauf disposition légale impérative contraire.
8. Contact
Pour toute question concernant ces Conditions Générales d'Utilisation, veuillez nous contacter par les moyens suivants :
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Adresse: 123 Rue de Rivoli, 75001 Paris, France
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